Les règles d'intervention de l'Epora
1. L’EPORA est un opérateur foncier
:: L’action de l’EPORA s’inscrit dans la chaîne de travail de l’aménagement
Au-delà de l’accompagnement possible des collectivités en phase de réflexion préalable, le rôle central de l’EPORA est d’acquérir, de requalifier si besoin est et de revendre du foncier à la collectivité, ou à son opérateur, afin de lui permettre la réalisation d’un projet clairement identifié. Il intervient en tant que maître d’ouvrage et les travaux de démolition, dépollution, mise en sécurité des bâtiments à conserver (interventions sur « clos-couvert ») se font dans un cadre règlementaire (code des marchés publics, principes du « pollueur-payeur », règlementation sur les installations classées ICPE et loi « déchets »).
Afin de réaliser ces diverses tâches, l’EPORA met en œuvre des outils juridiques tels que le Droit de Préemption Urbain qui peut lui être délégué par la collectivité, la Déclaration d’Utilité Publique (de la négociation amiable jusqu’à l’expropriation, le cas échéant), la ZAD pour la constitution de réserves foncières.
:: L’intervention de l’EPORA s’insère dans un cadre partenarial
Dans les démarches amont d’études, l’EPORA travaille en étroite collaboration avec les structures des collectivités : agences d’urbanisme, observatoires habitat, économie, foncier, SAFER, Pays… Le partenariat avec la SAFER peut s’étendre dans la mise en œuvre des phases de négociation et d’acquisitions.
En aval, l’EPORA travaille en interface avec les aménageurs (SEM, établissements publics, OPAC, …) ou des opérateurs privés, afin de faciliter la bonne réussite de l’opération, ainsi qu'avec les agences de développement économique afin d’accueillir des investisseurs sur les sites.
Plus globalement, l’EPORA travaille en collaboration avec les services de l’ÉTAT : DRE, DDE, DRIRE, France Domaines, …
2. L’intervention de l’EPORA se situe exclusivement dans le cadre d’une sollicitation de la collectivité
:: La collectivité saisit l’EPORA de façon formelle ;
:: Après analyse de la demande au regard des critères définis, l’EPORA élabore une réponse formalisée à la collectivité.
Dans l’hypothèse d’une intervention, l’EPORA propose à la collectivité la signature d’une convention adaptée aux objectifs et aux modalités de cette intervention : les conventions cadres, d'études, d’études avec opportunités foncières, financières ou opérationnelles.
Les conventions d’étude
L’EPORA peut accompagner la collectivité dans sa réflexion préalable afin de définir le contour précis de son intervention future. Selon les thématiques et les problématiques posées, ces réflexions sont de type :
:: référentiel foncier : stratégie foncière liée à un projet défini ;
:: étude de gisements fonciers : repérage de foncier mobilisable et définition des conditions de mutabilité de ce foncier.
Les conventions d’études avec opportunités foncières
Ces conventions s’appliquent à un périmètre large pouvant comporter potentiellement plusieurs sites d’opportunité foncière, mais dont le projet de la collectivité reste à définir. Elles permettent, par conséquent, de mener à la fois un travail d’étude et une intervention opérationnelle sous forme d’acquisitions potentielles.
Les conventions cadres
Ces conventions pluri-annuelles portent sur un objectif global d’aménagement du territoire concerné. Elles précisent les objectifs et les résultats attendus, la nature et l’étendue des interventions de l’EPORA en lien avec les moyens dont il dispose, le calendrier des actions à mener et le type de contractualisation souhaité avec les collectivités concernées.
Les conventions financières
Ces conventions financières découlent des principes d’intervention budgétaire établis dans la convention-cadre. Une convention financière peut également être proposée en appui ponctuel à une opération.
Les conventions opérationnelles
Elles concernent des opérations ciblées notamment dans les conventions cadres et peuvent être passées avec la commune ou l’intercommunalité, selon la nature du projet. La convention opérationnelle concerne un site spécifique avec un périmètre, un descriptif du type d’intervention possible, la fixation du délai de portage et des conditions de revente à la collectivité ou à l'inter-communalité.