Glossaire

Biotertre
Traitement de la pollution des terres grâce à l’injection de micro-organismes qui digèrent cette pollution.

Dureté foncière
Résistance rencontrée lors d’une acquisition foncière (degré de mutabilité).
Source : CERF

Etude de gisement

EPF
Un Établissement Public Foncier d’État (EPF) est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, qui dispose de l’autonomie juridique et financière sous le contrôle de l’État. Il est créé par décret en Conseil d’État, après avis des collectivités et intercommunalités concernées (région, départements, EPCI à triple compétence habitat, économie, aménagement) et communes de plus de 20 000 habitants non couvertes par un EPCI. Le décret de création de l’EPF en détermine les compétences, la zone d’activité, la composition et les pouvoirs du Conseil d’Administration, la désignation et les pouvoirs du Président et du Directeur Général. Le décret définit également les conditions du contrôle de l’État sur l’activité de l’établissement. Le territoire, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPF peuvent être modifiés par décret pris dans les mêmes formes.
La loi « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 précise le rôle des établissements publics fonciers d’État, qui doivent intégrer dans leurs objectifs l’action foncière destinée à la réalisation de logements locatifs sociaux. Elle indique également le plafond de la TSE, à 20 euros par habitant.

Opération d’intérêt national (OIN)
La notion d’« Opérations d’intérêt national (OIN) » est au nombre des instruments mis à la disposition de l’État destinés à lui permettre, tout à la fois, de déterminer les modes d’utilisation de certains périmètres jugés stratégiques et d’intérêt national (I) et d’y exercer seul, par exception aux grands principes de la décentralisation dans ce domaine, les principales compétences d’urbanisme (II). Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits.

Source : www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr

Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – RU
Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST). Les territoires concernés par ces programmes bénéficient d'aides majorées par rapport au secteur diffus (territoires hors programmes). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du CCH, et les PIG réglementairement par l'article R 327-1 du CCH.

Source : www.lesopah.fr

Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces naturels et urbains (PAEN)
Le Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN) permet de réunir dans un même outil une possibilité de maîtrise foncière et un projet de développement et d’aménagement.

Point chaud de pollution
Partie d’un sol concernée par une pollution importante nécessitant un traitement particulier (excavation) par rapport au reste des terres.

Portage foncier
Fait d’acquérir et de conserver la propriété d’un terrain pendant une durée déterminée pour le compte d’une collectivité qui s’engage, à terme, à la racheter.
Source : CERF

Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l’habitat et la présence d’activités de services. Il concentre des moyens ciblés permettant d’éradiquer les îlots d’habitat les plus dégradés, de réhabiliter des logements privés, de produire des logements sociaux, de développer des services et des équipements et d’aménager les espaces publics.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Taxe spéciale d’équipement (TSE)
Taxe additionnelle et répartie sur les quatre taxes directes locales : la taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises ; la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ; la taxe sur le foncier non bâti ; la taxe professionnelle, acquittée par les entreprises (à laquelle s’est partiellement substituée la contribution économique territoriale).

Veille foncière
La veille foncière est l’opération qui consiste à étudier les terrains situés dans un périmètre donné sous un angle prospectif : mutabilité, coût…