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CHARGEMENT
Établissement public foncier
d’État au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes

Accompagnement financier

Un accompagnement financier ajusté en fonction des collectivités, de leurs besoins et des projets

L’Epora accompagne les collectivités selon leurs besoins :

  • Financement d’une partie du coût des études conduites pour la définition, la formalisation de la stratégie foncière, d’un projet.

Prise en charge par l’Établissement, à hauteur de 50 %, du coût des études. Ce taux peut être porté à 80% pour les communes relevant du périmètre d’extension de 2014.

  • Financement d’une partie du déficit foncier d’une opération via un fonds de minoration.

Les opérations pouvant bénéficier du fonds de minoration doivent répondre aux trois conditions cumulatives ci-après :
– relever d’un ou de plusieurs axes du PPI 2015-2020,
– présenter un déficit foncier toutes subventions déduites,
– inclure des dépenses exorbitantes et exceptionnelles rendant impossible la réalisation ultérieure d’opérations d’aménagement à coûts maîtrisés (c’est-à-dire ressortant à un prix compatible avec le marché local ou en dessous du marché local).

La prise en charge par l’établissement d’une partie du déficit foncier s’effectue selon :
un taux de base de 20 % à 50 % du déficit foncier calculé comme la différence entre les coûts investis par EPORA (acquisition, proto aménagement, coûts de portage et coûts induits) et la valeur foncière du bien sur le marché.

Les conditions précitées des conventions opérationnelles sont fixées par le conseil d’administration sur proposition du Directeur général largement justifiées d’une situation particulière : opération structurante pour le territoire et pour laquelle la collectivité s’engage fortement, dont l’utilité publique est avérée et qui n’est pas viable sans une participation accrue de l’Epora.
Chaque année le conseil d’administration délibère sur le montant total prévisionnel des minorations foncières.

  • Un accompagnement renforcé pour les communes rurales isolées.

Sont considérées comme communes rurales isolées les communes de moins de 3.500 habitants situées dans une intercommunalité dont la densité de population est inférieure à 70 habitants au km².
Les conventions opérationnelles conclues avec les communes rurales isolées de petite taille peuvent être assorties d’un étalement du paiement des éventuelles participations des collectivités. Celui-ci peut atteindre cinq annuités égales sans intérêt à compter de la fin de la durée de portage conventionnelle.

  • Un accompagnement spécifique des communes en situation de carence ou de déficit.

L’établissement affecte les prélèvements dits SRU au financement de la production des logements sociaux des communes déficitaires et carencées de son périmètre.

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux à atteindre dans les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de
15 000 habitants.
La loi du 18 janvier 2013 a étendu cette obligation aux communes dites « isolées », c’est à dire n’appartenant pas aux agglomérations ou EPCI définis ci-dessus, mais qui ont plus de 15 000 habitants et qui sont en croissance démographique. Elle a également  porté le taux légal de 20 à 25 % dans les secteurs qui nécessitent une production de logements sociaux supplémentaires. Ce taux doit être atteint en 2025.

Les communes concernées par la loi SRU ne respectant pas l’article 55 font l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales qui, pour les communes de son  périmètre, vient abonder les ressources de l’Établissement.

Les prélèvements servent à financer les logements sociaux des communes déficitaires et carencées du périmètre de l’Epora. A cet effet, le montant mobilisé des pénalités est porté au bilan des opérations concernées.

Sur la période triennale 2014-2015-2016, on comptabilisait sur le territoire d’Epora 5 communes carencées (4 dans le Rhône et 1 dans l’Isère) et 44 communes déficitaires (3 en Ardèche, 9 dans la Drôme, 5 en Isère, 14 dans la Loire et 13 dans le Rhône).

  • Absence de frais financiers de portage les six premières années. Perception de frais de portage de 2% à compter de la septième année de portage.
  • Pas de refacturation de frais de structure.
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