Logo EPORA
CHARGEMENT
Établissement public foncier
d’État au cœur de la région
Auvergne-Rhône-Alpes

Acquisitions foncières

L’Epora est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques.

Les acquisitions sont réalisées au vu de l’avis délivré par France Domaine ou conformément à la décision de la juridiction de l’expropriation.

Les biens achetés par l’Epora sont destinés à être recédés soit à la collectivité qui s’est engagée à les acquérir soit à tout autre opérateur désigné par la collectivité.

L’établissement acquiert les biens pour le compte des collectivités selon l’un des modes d’acquisition suivant :

Acquisitions amiables

Dans ce cas, l’Epora procède aux négociations avec les propriétaires et le cas échéant, avec les professionnels concernés, en vue notamment de la mise au point des promesses de vente et des actes de toute nature nécessaires à la réalisation des acquisitions amiables.

Mise en œuvre de la procédure d’expropriation

A défaut d’accord amiable avec le ou les propriétaires des biens concernés, et en concertation avec la collectivité, l’Epora diligente la procédure d’expropriation sur la base d’un dossier de déclaration d’utilité publique.

Exercice du droit de préemption et du droit de priorité et mise en demeure d’acquérir

En sa qualité d’établissement public, l’Epora peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers.
En application des articles L. 213-3 et L. 240-1 du code de l’urbanisme, la collectivité peut déléguer à l’Epora son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d’un arrêté de délégation générale ou partielle.

  • Sur délégation par la collectivité de son obligation d’acquérir suite à la mise en demeure reçue par la collectivité d’acquérir un bien situé en emplacement réservé, le tout en application de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme.