Déclaration conjointe de la FNAU et des EPF – leur action dans le cadre de la sobriété foncière au lendemain de l’adoption de la loi Climat et résilience

Brigitte BARIOL, Déléguée générale de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU), Sylvain BRILLET, Directeur général de l’EPF d’Etat Nouvelle Aquitaine et Claude BERTOLINO, Directrice générale de l’EPF Provences Alpes Côte d’Azur, tous deux représentant le Réseau des EPF d’Etat, et Arnaud Portier, Directeur de EPFL Pays Basque, secrétaire général de la fédération des EPF locaux, ont présenté la mobilisation commune des agences d’urbanisme et des EPF pour la sobriété foncière et contre la spéculation

• Consulter la déclaration

Limiter l’étalement urbain …

Il s’agit d’un fait établi : le développement des activités humaines a conduit à « consommer » de plus en plus d’espace, à tel point que ce modèle de développement est devenu insoutenable.

… face à des besoins qui ne faiblissent pas

Pour autant, les besoins de développement en logements, en activités et en équipements ne diminuent pas : la population française continue de croître, tandis que la taille des ménages diminue, augmentant le nombre de ménages à loger.

Une réponse législative nouvelle : vers une politique de sobriété et d’optimisation foncière

La Convention Citoyenne pour le Climat s’est emparée de cet enjeu en formulant 12 propositions concrètes pour enrayer l’artificialisation des sols. La Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 en a pris acte, en fixant un objectif ambitieux d’absence d’artificialisation nette à horizon 2050 et de sa division par deux dans 10 ans.

Cette nouvelle obligation va dans le sens d’une véritable politique de sobriété foncière, tant à l’échelle nationale que locale, et suppose de changer le paradigme actuel de développement.

Anticiper les effets de la « nouvelle » donne foncière

Cependant, la réduction de l’artificialisation des sols risque de générer – entre autres – deux effets qu’il s’agira de maîtriser dans une logique d’intérêt général :

• à court terme, des projets vont se développer sur les espaces encore autorisés à l’urbanisation : ces opérations d’urbanisme doivent d’ores et déjà s’inscrire dans une logique de réduction maximale de leur impact environnemental et de maîtrise de leur coût ;
• à long terme, la réduction des espaces disponibles pour construire des logements, des activités, des équipements, espaces de loisirs… risque d’accentuer la pression foncière, et d’augmenter le prix du foncier. Il s’agit d’anticiper cette éventualité et de réguler la spéculation en intervenant dès à présent.

Construire une stratégie de sobriété et d’optimisation foncière

Pour relever ces défis, les acteurs publics doivent travailler à la construction de nouvelles politiques foncières tendant vers plus de sobriété au plus près des territoires, en mobilisant la planification du développement et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière à caractère opérationnel s’appuyant sur le recensement des fonciers urbanisables et mobilisables pour répondre aux besoins sous différentes formes (réhabilitation, reconversion de friches, intensification urbaine,…) ;

Des outils de prospective et d’action foncière déjà déployés sur les territoires

La plupart des collectivités territoriales disposent d’ores et déjà d’outils pour maîtriser leur trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette et répondre aux enjeux opérationnels qu’elle implique. Ainsi, près de 95% de la population française vit dans un territoire couvert par un établissement public foncier.

Une action conjuguée des agences d’urbanisme, des EPF d’Etat et des EPF locaux

Pour répondre à ces enjeux, la Fnau, le réseau national des EPF d’Etat et l’association nationale des EPF locaux se mobilisent pour conjuguer leurs compétences et efforts au service des enjeux fonciers dans les territoires. Concrètement, ils allient leur action pour :

• Observer les évolutions du foncier et de l’habitat : de nombreux observatoires existent déjà sur certains territoires, l’enjeu va consister à présent à développer ces pratiques et déployer ces observatoires – prévus par la Loi Climat & Résilience – sur ceux qui n’en sont pas munis.
• Analyser les situations territoriales et foncières et partager les enjeux avec les collectivités et acteurs locaux pour mieux accompagner les élus dans leur stratégie foncière et projet de territoire.
• Planifier le développement et la préservation des espaces à enjeux, en accompagnant l’évolution des documents de planification (SRADDET, ScoT, PLU) aux échéances prévues par le gouvernement.
• Agir sur le foncier là où les enjeux sont accrus : recyclage foncier, protection du littoral, besoin de logements sociaux vis-à-vis des objectifs de la loi SRU, redynamisation des centres-villes et centre-bourgs, réindustrialisation, … selon des modalités adaptées aux territoires et contextes

L’EPORA, aux côtés de ses partenaires que sont les agences d’urbanisme de son territoire (EPURE, URBA LYON, AURG) réaffirme sa mobilisation, au travers de son PPI 2021-2025 et aux cotés des acteurs du territoire.