A quoi sert la convention de veille et de stratégie foncière et comment fonctionne-t-elle ?
Une collectivité incluse dans le périmètre géographique de l’EPORA qui souhaite se doter d’un outil d’intervention foncière souscrit une convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA.
Cette convention lui permet de solliciter l’ingénierie de l’Etablissement sur l’ensemble du territoire communale sans frais pour la collectivité. Cette ingénierie lui permet de mobiliser des ressources techniques et des bureaux d’étude pour définir une stratégie foncière à l’échelle communale et de disposer des capacités opérationnelles d’intervention foncière et de portage foncier offertes directement par l’EPORA.
Dans ce cadre, la collectivité est accompagnée pour identifier les gisements fonciers mobilisables sur sa commune, étudier les marchés immobiliers et fonciers, concevoir les projets urbains sur des secteurs à différentes échelles, valider la faisabilité technique, juridique et financière de projet de requalification foncière sur des îlots opérationnels et préparer une réserve foncière stratégique.
Dans le cas d’une aliénation d’un bien constituant une opportunité ou un risque pour le développement urbain ou économique souhaité par la collectivité compétente, cette dernière saisie l’EPORA d’une demande d’acquisition. L’EPORA agit par préemption ou par voie amiable. Il conduit les procédures administratives, acquiert, porte et revend ledit bien à l’opérateur désigné par la collectivité ou, à défaut, à la collectivités demanderesse.
Les capacités de recours à l’EPORA par la collectivité sont limitées par un niveau maximal de stocks fonciers portés et un montant maximal d’études conjointement menées.
La collectivité peut décider durant la durée de la convention de veille et de stratégie foncière d’engager un (ou plusieurs) projet(s) foncier(s) sur un (ou des) périmètre(s) dont la faisabilité a été confirmée par les études. Dès lors, elle optionne entre :
Le cas échéant, les portages fonciers réalisées dans le cadre de la CVSF et inclus dans le périmètre du projet foncier sont prolongées autant que la convention opérationnelle ou de réserve foncière le prévoit. Il sera toutefois vérifié que la durée de portage financier du bien ne dépasse pas 7 ans en Convention Opérationnelle et 10 ans en Convention de Réserve Foncière. Pour ce faire, des avances financières sont programmées à l’occasion de la souscription des conventions Opérationnelles ou de Réserve Foncière.
L’établissement peut apporter une participation aux financements d’études réalisées dans le cadre de conventions avec les collectivités partenaires lorsqu’il en tire un bénéfice dans la réalisation de sa mission de service public, notamment pour maitriser ses risques opérationnels ou promouvoir et développer ses interventions foncières.
Les études sont réalisées dans le cadre de conventions afin de définir les stratégies foncières et les caractéristiques des opérations, de disposer d’une approche des bilans financiers et ainsi éclairer la prise de décision des partenaires sur la requalification du foncier et apprécier les modalités financières de conventionnement opérationnel.
Dans le cadre d’une Conventions de Veille et de Stratégie Foncière, une collectivité signataire peut demander l’intervention de l’EPORA pour préempter ou acquérir amiablement des biens en cours d’aliénation présentant un intérêt stratégique pour le développement urbain de la collectivité et pour les porter 4 ans maximum. Pour solliciter l’EPORA, elle adresse la demande d’acquisition jointe.
Vous pouvez utiliser le formulaire joint, soit en version imprimable, soit en version numérique. Le chargé d’affaire de votre secteur est à votre disposition pour renseigner les différentes rubriques si besoin.
Une fois renseigné, le formulaire est adressé non-signé à l’EPORA pour instruction. Finalisé, il est mis à la signature des parties par voie dématérialisée (DOCUSIGN).
Dans le cadre d’une Convention de Veille et de Stratégie Foncière, une collectivité signataire qui prévoit d’exercer une veille foncière sur un secteur de projet ou de réserve foncière spécifique sollicite auprès de l’EPORA la mise en place d’un périmètre d’étude et de veille renforcée, à partir d’informations renseignant l’établissement sur la vocation des terrains et la compatibilité des objectifs de la collectivité avec son PPI. La mise en place d’un tel périmètre induit au bénéfice de la collectivité une durée de portage garantie de 4 ans maximum.
Une fois renseigné, le formulaire est adressé non-signé à l’EPORA pour instruction. Finalisé, il est mis à la signature des parties par voie dématérialisée (utilisation de DOCUSIGN).
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