Fonctionnement financier avec l’Epora

Mettre en place des avances financières sur les portages en cours

Une collectivité bénéficiant d’un portage réalisé par l’EPORA peut anticiper les échéances de rachat des biens en versant à l’établissement des avances sur les prix de vente. Pour ce faire, trois options s’offrent à elle :

1. Elle peut, par simple courrier adressé à l’EPORA, optionner pour une des formules d’avance contractuellement prévues. Ces formules étant préformatées et contractuelles, la mise en place d’avances sur les prix de vente constitue un acte d’exécution du contrat qui ne nécessite pas de délibération spécifique ;
2. Elle peut solliciter la mise en place d’un échéancier d’avance sur mesure à l’occasion de la souscription d’une convention opérationnelle ou de réserve foncière.
3. Elle peut également solliciter la mise en place d’un échéancier d’avance sur mesure dans le cadre d’une convention en cours qui ne le prévoit pas. Dès lors, il conviendra de souscrire un avenant à la convention de portage foncier délibéré par les instances de la collectivité ;

Exemple de courriers à venir

Acquérir un bien porté par l’Epora

1/ Lorsqu’une collectivité achète à l’EPORA 

Au terme du portage réalisé par l’EPORA, la collectivité, qui s’y est engagé contractuellement, doit acquérir le bien. Cette acquisition est réalisée à un prix contractualisé égal au prix de revient des biens pour l’EPORA.

Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l’EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l’opération (ou à l’une unité foncière cédée) diminuées des recettes d’exploitation des biens et des subventions perçues.

Les dépenses dites de portage foncier consistent en :

• le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres frais connexes ;
• le coût des études techniques réalisées ;
• le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et tous autres frais connexes ;
• le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
• les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien du patrimoine, etc.) ;
• les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
• les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant.

L’agent comptable public de l’EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L’EPORA transmet l’état des dépenses certifié à la collectivité compétente.

L’EPORA n’introduit ni frais financier, ni coûts de structure dans les prix, ces coûts étant financés actuellement pas sa fiscalité propre.

Le prix de vente peut être diminué des minorations foncières (SRU ou de recyclage foncier) que l’Etablissement a consenti dans le cadre de convention opérationnelle le cas échéant.

2/ Lorsqu’un opérateur achète à l’EPORA :

A sa demande, une collectivité peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations d’acquérir les biens auprès de l’EPORA à l’issu, par exemple, d’une recherche d’opérateur mené avec l’EPORA.

Dans le cas où le prix de vente qu’elle a négocié est inférieur au prix auquel elle s’est engagée auprès de l’EPORA à acquérir les biens, la collectivité doit délibérer préalablement cette substitution et le principe de verser à l’EPORA la différence entre le prix de vente négocié avec l’opérateur et le prix de vente contractuel avec l’EPORA.

Les équipes de l’EPORA sont à votre disposition pour préciser les éléments de la délibération de substitution. 

Apport de foncier à une opération

Une collectivité maitrisant une partie des fonciers nécessaires au projet foncier souhaite l’apporter et bénéficier de l’ingénierie de l’EPORA pour le requalifier en même temps que les autres biens acquis par l’établissement, dans le cadre d’une coopération horizontale.

Dans ces circonstances, l’EPORA acquiert le foncier à l’euro symbolique. Cependant, le foncier apporté est valorisé à sa valeur vénale dans le bilan financier de la convention opérationnelle permettant de calculer la minoration foncière le cas échéant.