Dans le cadre de convention opérationnelle, des minorations foncières peuvent être consentie par l’EPORA. La minoration foncière est la perte volontairement consentie par l’établissement le cas échéant, qu’il finance sur ses fonds propres dans l’exercice de sa mission de service public, à l’issue de la vente des biens immobiliers ayant fait l’objet d’un projet foncier, une fois les participations des partenaires du projet déduites.
La minoration foncière vise à encourager la réalisation d’opérations d’aménagement sur des biens immobiliers tels que des fonciers anthropisés ou des immeubles dégradés, faisant l’objet de projets fonciers en coopération avec l’EPORA.
Pour ce faire, elle s’applique lorsque les projets fonciers présentent un déficit foncier résultant de la comparaison entre le prix de revient et la valeur vénale du foncier rendu aménageable toutes subventions et recettes particulières déduites.
Une minoration est applicable lorsque des charges exorbitantes et exceptionnelle, tels que des coûts de démolition, de décontamination ou de dépollution ne peuvent être financés par le prix de vente des terrains auprès des porteurs de projet. Pour en bénéficier, il convient donc qu’un processus de requalification foncière soit prévu visant à transformer les biens.
Retrouvez les modalités précises dans la délibération jointe : Délibération du 5 mars 2021
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